I. DÉFINITIONS CONCERNANT LES CONDITIONS DE TRANSPORT

Il y a lieu d’entendre par "transporteur", au sens général du terme, toutes les entreprises appartenant au groupe "TRANSPORT VERVAEKE", et énumérées ci-dessous ;

• SA Transports Vervaeke, avec siège social à 8587 Spiere-Helkijn, IJzeren Bareel 1, KBO: 0405.456.634;
• SA Vervaeke Wallonie, avec siège social à 7180 Seneffe, Rue Ernest Solvay, CBE: 0453.421.649;
• SA Vervaeke Luxembourg, avec siège social à L-3381 Livange, Rue Fontebierg 3, B135561;
• SA Vervaeke Logistics Services, avec siège social à at L-3381 Livange, Rue Fontebierg 3, B170338;
• SARL Vervaeke France, avec siège social à BP60152 F-59431 Halluin, rue de la Lys 196, 794 569 764.

Il y a lieu d’entendre par "donneur d'ordre", au sens des présentes conditions, toute personne qui confie une mission de transport, ou plus généralement qui établit une relation juridique, avec le transporteur, étant entendu que le donneur d’ordre, en confiant la mission ou en établissant une relation juridique, se déclare compétent à cet égard et se porte par conséquent personnellement garant des obligations découlant de la mission. Le donneur d’ordre se porte fort, dans le cadre des présentes conditions, également au nom de l'expéditeur et/ou du destinataire.

II. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les missions confiées au transporteur (en ce compris, le cas échéant, à tout entreposage avant, pendant et après le transport), à tous les contrats conclus avec lui et, d’une manière générale, à toutes les relations juridiques établies avec lui, sauf convention contraire écrite. Ceci implique que les conditions générales de toute autre partie, sous quelque forme que ce soit, ne peuvent en aucun cas s'appliquer à la relation juridique établie avec le transporteur. Par la simple acceptation de l'offre et la transmission de la mission de transport, le donneur d’ordre accepte également les présentes conditions générales.

III. OFFRES

Toutes les offres, faites sous quelque forme que ce soit, s’entendent sans engagement et ont uniquement valeur d’invitation à confier ou à accorder une mission, sauf indication contraire écrite de la part du transporteur. Les missions confiées oralement ne sont acceptées de manière définitive qu'à condition d’avoir été confirmées par écrit ou d’avoir connu un commencement d’exécution de la part du transporteur. Les confirmations écrites doivent être transmises de la manière la plus complète possible, avec toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la mission (nature et nombre des marchandises, poids, température, composition exacte du produit, emplacement, valeur, spécifications de chargement et de déchargement avec, en particulier, les procédures et le matériel nécessaires à cet effet, informations relatives à l'arrimage et à la sécurisation de la cargaison, etc.). Ces informations doivent être en possession du transporteur suffisamment à l'avance afin de pouvoir exécuter la mission de la manière demandée, en tenant notamment compte de la longueur du trajet, des temps de conduite et de repos, des créneaux horaires aux points de chargement et de déchargement, des formalités administratives, de la pré-inscription, etc. Le transporteur se réserve le droit de refuser une mission de transport en dépit des offres faites.

IV. DOCUMENTS DE TRANSPORT

Le donneur d’ordre est tenu de joindre en temps utile à la cargaison tous les documents qui, en vertu de dispositions légales ou réglementaires, doivent accompagner les marchandises. Le défaut de remise (en temps utile) des documents nécessaires entraîne l’exonération de la responsabilité du transporteur, le donneur d’ordre devant alors tenir le transporteur indemne, sans préjudice du droit de refuser la cargaison et d’obtenir réparation. Le transporteur n’est en aucun cas responsable du caractère inexact ou incomplet des informations figurant sur les documents de transport. L’ensemble des dépenses, des responsabilités et des dommages qui peuvent en résulter sont exclusivement pris en charge par le donneur d’ordre, auprès duquel ils peuvent être récupérés.

V. CHARGEMENT - DÉCHARGEMENT - POIDS - ARRIMAGE

Sauf disposition écrite contraire, les parties conviennent expressément que le chargement et le déchargement sont effectués par le donneur d'ordre (ou l'expéditeur), respectivement le destinataire. Dans la mesure où le chauffeur est chargé par le donneur d'ordre ou le destinataire d'accomplir ces actes, ceux-ci sont effectués sous la surveillance, le contrôle et la responsabilité explicites du donneur d'ordre, respectivement du destinataire. Néanmoins, le donneur d'ordre (expéditeur), respectivement le destinataire, reste responsable de l'installation de chargement et/ou de déchargement. Le transporteur ne porte aucune responsabilité pour les dommages causés par et/ou pendant le chargement et le déchargement.

Conformément à l'article 45bis, §3, 6ème alinéa du Code de la Route, les parties conviennent que l'arrimage de la cargaison est effectué par le donneur d'ordre ou l'expéditeur. Si l'intervention du chauffeur est sollicitée, celle-ci se fait sur base des instructions et de la responsabilité du donneur d'ordre ou de l'expéditeur données conformément à la législation applicable en fonction de l'itinéraire. Si le véhicule utilisé par le transporteur ou l'arrimage utilisé s'avère inadapté en raison d'informations incorrectes ou incomplètes fournies par le donneur d'ordre ou l'expéditeur, ou si l'emballage de transport s'avère insuffisamment solide pour permettre un arrimage correct du chargement, les frais et dommages qui en résultent seront entièrement à la charge du donneur d'ordre.

La livraison a lieu au seuil ou au quai des bâtiments si aucun autre endroit n'a été convenu. Si le chargement ou le déchargement doit être effectué sur la voie publique, le donneur d'ordre, l'expéditeur ou le destinataire fournit les autorisations nécessaires.

Le déplacement du véhicule à l'intérieur du site du donneur d'ordre, de l'expéditeur ou du destinataire s'effectue entièrement sur les instructions et sous la responsabilité de ces derniers. Toutefois, le transporteur peut s'opposer à ces instructions s'il a la conviction que les circonstances locales mettent en danger son véhicule ou le chargement. Le donneur d'ordre, l'expéditeur ou le destinataire s'engagent à construire et à entretenir des voies d'accès et des aires de stationnement permettant aux véhicules du transporteur de manoeuvrer facilement et en toute sécurité.

Tout chargement et/ou déchargement effectué par le transporteur sans accompagnement n'aura lieu qu’après accord écrit. En l'absence d'accord écrit préalable, le chargement et/ou le déchargement sera reporté à une date ultérieure. Les coûts liés à ce report sont à la charge du donneur d'ordre.

À moins que le donneur d'ordre n'ait expressément sollicité du transporteur la vérification du poids brut du chargement au sens de l'art. 8, 3ème alinéa CMR, le donneur d'ordre reste responsable de toute surcharge, même une surcharge par essieu, constaté au cours du transport. Le donneur d'ordre indemnisera tous les frais qui en découlent, y compris les dommages dus à l'immobilisation du véhicule et les éventuelles amendes ou autres frais de justice qui pourraient en résulter.

VI. RESPONSABILITÉ ET CADRE LÉGAL

Les dispositions exécutoires de la Convention C.M.R. s’appliquent à toutes les missions de transport et à leur exécution. Le transporteur décline toute autre responsabilité, à l’exception de celle visée dans la Convention C.M.R. et dans toute autre réglementation exécutoire. De toute manière et sauf en cas de faute intentionnelle, l'étendue de sa responsabilité pour les dommages causés aux marchandises autres que celles à transporter est limitée par sinistre à un maximum de 8,33 STR pour chaque kg brut de la cargaison transportée. Par conséquent, le transporteur décline toute responsabilité au titre des dommages ou du retard occasionné(s) par le chargement et le déchargement des marchandises (même

ceux causés par la décongélation). Sauf mention contraire sur la lettre de voiture, aucune mission de transport n’est acceptée en vertu d’une clause de paiement à la livraison, de valeur présumée de la marchandise ou d’intérêt spécial à la livraison. Le transport de marchandises à risque (bijoux, argent, antiquités, titres, marchandises soumises à des droits d’accise, etc.) n’est accepté qu’au risque du donneur d’ordre. En cas de force majeure (conditions météorologiques, conditions de circulation exceptionnelles, grève, etc.), le transporteur a le droit soit de modifier le fret et les conditions de transport, soit de rompre le contrat de transport sans aucune indemnité, sauf convention contraire.

Tous les intervenants au transport sont toujours responsables de l'ensemble des obligations décrites dans la partie I, chapitre 1.4. Convention ADR, même dans la mesure où le donneur d'ordre a recours à des tiers ou à des mandataires. Le donneur d'ordre, en sa qualité respective de chargeur, d'emballeur ou d'expéditeur, est également responsable pour permettre un arrimage correcte du chargement ainsi que, si nécessaire, la mise à disposition d'une méthode de sécurisation alternative conformément à l'article 45bis du Code de la Route et la répartition correcte de la charge sur le plateau de chargement, de manière à ce que la charge MMA et la charge par essieu du véhicule soient respectées. Le donneur d'ordre doit indemniser le transporteur pour tous les dommages subis en raison du non-respect des obligations décrites dans la partie I, chapitre 1.4. Convention ADR, à l'exception de ceux visés au point 1.4.2.2, les dommages résultant de la surcharge et de la surcharge par essieu ou de toute négligence concernant la transmission d'informations ou de documents au transporteur.

Dans le cas où le transporteur doit payer une amende pénale à la suite d'une infraction aux règlements ADR, d'une surcharge ou d'une surcharge par essieu, ou de toute condamnation résultant d'un acte incorrect du donneur d'ordre ou de ses mandataires, le transporteur a le droit de récupérer le montant de cette amende pénale auprès du donneur d'ordre.

Pour tous les aspects qui ne sont pas couverts par la législation et la réglementation applicables, ni par les présentes conditions générales, il est fait référence au CEFIC/ECTA Best practice Guidelines for Safe (un)Loading of Road Freight vehicles, dans sa version la plus récente.

Le transporteur n'assume aucune responsabilité quant à l'état des conteneurs de tiers. La signature du récépissé ou interchange constitue uniquement la preuve de la réception du conteneur. Les conteneurs remplis remis au transporteur sont réceptionnés sans examen de leur contenu, la clause "said to contain" étant applicable de plein droit.

VII. FACTURES, FRET, FRAIS DE TRANSPORT ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Le fret et les frais de transport doivent être pris en charge par le donneur d’ordre. Lorsque le donneur d’ordre indique que le paiement du transport doit être effectué par le destinataire, le donneur d’ordre et le destinataire sont responsables du paiement de manière solidaire et indivisible. Le chargement et le déchargement des marchandises transportées doivent être effectués aux frais et aux risques du donneur d’ordre. Aucune compensation ne peut être opérée entre les factures de fret et d’éventuelles créances que le donneur d’ordre pourrait détenir sur le transporteur.

Aucune compensation ne peut être opérée entre les montants facturés et d’éventuelles créances que le donneur d’ordre pourrait détenir sur le transporteur. L'application de compensation légale est explicitement exclue.

Les prix indiqués s’entendent toujours ‘nus’. C’est-à-dire que les prix sont basés sur la distance. Des suppléments éventuels doivent encore s’y ajouter (tels que, entre autres, mais sans s’y limiter les heures d’attente, le supplément ADR, le scan des douanes, les escales, les contrôles physiques, le supplément diesel, etc.). Les tarifs de ces suppléments sont disponibles sur demande et peuvent être variables.

Sauf convention écrite contraire, les factures du transporteur sont payables à la date d'échéance indiquée et sans escompte. En l'absence d'échéance, la facture est payable 30 jours après la date d'émission. Après l'expiration de la date d'échéance, le donneur d'ordre est réputé être en défaut de plein droit, sans qu'une mise en demeure écrite ne soit nécessaire, et il est immédiatement redevable d'une indemnité conventionnelle s'élevant à 15% du montant dû, avec un minimum de 200 € et un maximum de 4 000 €, ainsi que des intérêts à compter de la date d'échéance au taux d'intérêt légal conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales transposant la directive européenne 2000/35/CE du 29 juin 2000, majoré de 7 points de pourcentage et arrondi au demi-point de pourcentage supérieur, une partie du mois étant comptée comme un mois entier. L'octroi de cette indemnité conventionnelle de 10% n'exclut pas l'octroi d'une éventuelle indemnité de procédure ou d'autres coûts de recouvrement prouvés.

A défaut de paiement à l'échéance, toutes les factures non échues deviennent également immédiatement et intégralement exigibles, de plein droit et sans mise en demeure. Les différentes créances que le transporteur détient sur le donneur d'ordre, même si elles concernent des expéditions différentes et des marchandises qui ne sont plus en possession du transporteur, constituent une créance unique et indivisible d'un montant sur lequel le transporteur peut exercer tous ses droits et privilèges.

Toute contestation des factures du transporteur doit être formulée par écrit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la facture et doit être envoyée par courrier recommandé à l’adresse du siège social du transporteur. Si la contestation n'a pas été envoyée à temps par courrier recommandé, la mission est irrévocablement considérée comme acceptée et correctement exécutée.

VIII. HEURES D’ATTENTE

Les délais de chargement et de déchargement sont calculés à partir de la présentation chez le destinataire/au lieu de chargement, peu importe que les marchandises soient acceptées ou non. Un temps d'attente d'une heure est pris en compte (sauf convention contraire).

Une indemnité d’attente complémentaire s’ajoute pour chaque heure supplémentaire (sauf convention contraire).

Les heures d’attente se calculent par demi-heure entamée (sauf convention contraire). Toute dérogation à ce qui précède dans des cas individuels spécifiques ne confère en aucun cas des droits pour l'avenir.

En cas de force majeure (conditions météorologiques, conditions de circulation exceptionnelles, grève, etc.), le transporteur a le droit soit de modifier le fret et les conditions de transport, soit de rompre le contrat de transport sans aucune indemnité, sauf convention contraire.

Dans le cadre de l’accomplissement des formalités douanières, le transporteur agit exclusivement en qualité de mandataire de l’expéditeur. Des temps d’attente anormaux à la douane résultant notamment d’actions de grève, de problèmes avec la lettre de voiture ou toutes sortes de documents douaniers, etc., donnent droit à une majoration.

IX. RÉSILIATION - ANNULATION

Dans les cas où la mission n'a pas lieu ou est résiliée la veille du jour de chargement convenu et ce, indépendamment de la volonté du transporteur, le donneur d'ordre s'engage à payer au transporteur une indemnité égale à 25% du fret, avec un minimum de 250 €. Si la résiliation est communiquée après 12h00 (midi) la veille du jour de chargement, cette indemnité est portée à 75% du fret avec un minimum de 500€ et en cas d`annulation le jour même du chargement, elle s`élève à 100% du fret, majoré de tous les frais déjà encourus. Tout ceci sauf accord contraire.

X. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Le transporteur et le donneur d’ordre se soumettent à la loi belge à l’égard des présentes conditions générales et de tous les accords entre les parties. En ce qui concerne les litiges entre les parties, sont compétents les tribunaux du siège social du transporteur, de même que sont internationalement compétents les tribunaux visés à l’article 31, alinéa 1er, de la Convention C.M.R.

XI. NULLITÉ

La nullité éventuelle d’une des dispositions des présentes conditions n’entraîne en aucune façon la nullité des autres dispositions, lesquelles restent donc intégralement d’application.